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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes offres émises par la société ST COM sarl ou toutes ventes
conclues par la société ST COM sarl avec un client. Elles annulent et remplacent en toutes leurs dispositions les conditions
générales de vente ayant pu exister entre la société ST COM sarl et ses clients. Toutes commandes passées à la société ST COM
sarl emportent acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à
ses propres conditions générales d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de la société ST COM sarl. A tout moment,
la société ST COM sarl se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. De telles modifications
donneront lieu à une nouvelle version des présentes conditions générales qui s’appliqueront alors aux commandes ultérieures.
La vente et l’exécution des travaux y afférents décrits dans l’offre de ST COM sarl excluent tout rapport juridique avec toute autre
personne que le client direct donneur d’ordre.

2 - CONCLUSION DE VENTES

Toute commande doit être passée par le client par écrit. Les commandes téléphoniques nécessitent une confirmation de commande
écrite de la part du client pour être enregistrées et honorées. Le contrat ne sera définitivement conclu qu’après confirmation par
notre organisme d’assurance crédit de la solvabilité du cocontractant. A défaut, le devis établi par la société ST COM sarl sera
réputé caduc. La société ST COM sarl sera en droit, dans ces conditions, de proposer de nouvelles modalités de conclusion du
contrat de vente. En tout état de cause, toute commande auprès de la société ST COM sarl ne sera considérée comme ferme et
définitive qu’après acceptation écrite de la part de la société ST COM sarl par le biais d’un accusé de réception de commande
précisant prix, délais et conditions de paiement acceptés. La société ST COM sarl appliquera une pénalité de 500 € HT du montant
de la commande globale en cas d’annulation par un client avant expédition. Toute annulation de commande après livraison sera
traitée comme un retour de matériel.
Les conditions suivantes s’ajoutent aux conditions mentionnées ci-dessous pour toute offre ouvente de systèmes : Par « Systèmes »
on entend tout produit devant faire l’objet d’adaptations spécifiques ou d’une installation ou tout ensemble de produits nécessitant
une étude spécifique en vue d’en assurer la cohérence. Les offres sont établies en fonction des informations fournies par le client,
lesquelles devront contenir toutes les données nécessaires à la détermination des caractéristiques du système, notamment les
spécifications techniques, les conditions d’installation et d’environnement, la nature et les conditions des essais à réaliser. En tout
état de cause le client devra à réception vérifier la conformité du produit et ne procéder à une installation et une utilisation desdits
matériels qu’à l’issue de cette vérification. Le client devra notamment s’assurer de la compatibilité entre les Systèmes et tout autre
produit susceptible d’être connecté aux dits Systèmes.

3 - PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – TAXES

Sauf offre particulière émise par la société ST COM sarl, les prix applicables sont ceux qui figurent dans les tarifs en vigueur à la
date de la passation de la commande. Lorsque la société ST COM sarl a émis une offre, les prix et conditions de cette offre
concernent exclusivement les produits qui y sont spécifiés et, à défaut de stipulation expresse, restent valable pendant trois mois.
Les prix communiqués par la société ST COM sarl sont stipulés hors taxes. Leur nature (ferme ou révisable), leur montant, les
conditions et termes de paiement sont précisés dans l’offre émise par la société ST COM sarl. Sauf stipulation contraire, les produits
sont payables à 30 jours à partir de la date d’émission de la facture. A défaut de paiement, la société ST COM sarl se réserve le
droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au complet paiement des sommes exigées. La création de traite ou
de billet à ordre ne constitue ni dérogation ni novation au lieu de paiement. Lorsque la société ST COM sarl accepte d’être réglée
par des billets à ordre, ceux ci doivent nous parvenir sous 48 heures au plus tard. Comme le prévoit la LME (Loi de Modernisation
de l’Economie du 04/08/08) applicable au 01/01/09, tout retard de paiement entrainera la facturation de pénalités de retard au taux
planché égal à 3 fois l’intérêt légal en vigueur à la date de la facturation. Nos prix s’entendent nets d’escomptes.
Pour toute commande inférieure à 500 € HT une facturation complémentaire d’un montant de 30 € H.T. sera systématiquement
appliquée.
Les commandes des clients nouveaux ne seront prises en compte qu’à compter de la signature de la fiche d’ouverture de compte
par les deux parties définissant clairement les clauses du contrat de vente et après confirmation de notre organisme d’assurance
crédit de leur solvabilité.
Aucune compensation, ni aucun droit de rétention n’est admis à l’égard des créances de la société ST COM sarl. Seuls les avoirs
émis par la société ST COM sarl peuvent s’imputer partiellement ou totalement sur nos factures exigible

4 - LIVRAISON – TRANSPORT - EMBALLAGE

Sauf stipulations contraires dans la commande, toutes les livraisons sont effectuées Ex-works. ST COM sarl se réserve le droit de
procéder à des livraisons partielles et de facturer au prorata des fournitures livrées.
.Pour toute commande inférieure à 500 € HT, ST COM sarl appliquera un forfait de frais de port de 25 € HT
Si la livraison est retardée pour un cas de force majeure tel que défini à l’article 11 elle sera réputée avoir été effectuée à la date
convenue. Il incombe au client, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des produits vendus,
postérieurement à la livraison. Aucune pénalité pour retard ne sera due par la société ST COM sarl
Les prix mentionnés dans l’offre s’entendent pour un emballage ordinaire. Toute demande de la part du client pour un type
d’emballage autre que celui habituellement utilisé par la société ST COM sarl fera l’objet d’un complément de prix. Les emballages
ne sont en aucun cas repris par la société ST COM sarl.

5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE– RESERVE DE PROPRIETE
5 - I LOGICIELS

1. 5.1 Licence. ST COM sarl accorde au client une licence non exclusive et non transmissible lui permettant d'utiliser les
logiciels fournis en vertu de la commande exclusivement pour les utilisations, sur les matériels et sur les sites définis dans la
commande. Le client ne tentera pas de décomposer, désassembler ou décoder les logiciels ou partie des Logiciels. ST COM sarl et
ses tiers fournisseurs gardent l’entière propriété des logiciels. La garantie des logiciels des tiers fournisseurs s’appliquera à
l’exclusion de toute autre garantie.
2. 5.2 Copie et Modifications. Le client ne pourra effectuer que deux copies des logiciels (ou le nombre autorisé par le droit
applicable) à n’utiliser qu’à des fins de sauvegarde et d'archivage. Le client ne devra ni adapter, ni modifier les logiciels sans
l’autorisation écrite de ST COM sarl
3. 5.3 Cession. Le Client ne pourra céder son droit d’utilisation des Logiciels à un tiers qu’avec l’autorisation écrite de ST
COM sarl. Si le Client n’est pas l’utilisateur final des Logiciels, ST COM sarl autorise la cession de ce droit d’utilisation à l’utilisateur
final sous réserve que le Client obtienne de cet utilisateur final l’acceptation écrite de la présente licence et fournisse à ST COM sarl
la preuve de ladite acceptation.
4. 5.4 Expiration et Résiliation. La licence concédée aux termes de la commande sera valable pour tout le temps d'utilisation
des logiciels par le client, sauf résiliation anticipée de la commande par ST COM sarl. A l’expiration de cette licence, le client devra
immédiatement cesser toute utilisation des logiciels et restituer ou détruire, selon les indications de ST COM sarl, toutes les copies
des logiciels
De son côté, le client s’engage à coopérer pleinement avec la société ST COM sarl dans sa défense.

5 - II AUTRES

5 - II - 1 La société ST COM sarl ne sera tenue pour responsable de toute réclamation ou action fondée sur la violation d'un droit de
propriété intellectuelle résultant de la modification des produits par le client, d’une utilisation non conforme aux spécifications
techniques, sauf dans les cas où le client a obtenu l'accord écrit et préalable de la part de la société ST COM sarl pour effectuer de
telles opérations.
5 - II -2 Dans le cas où la société ST COM sarl estime que les produits sont sur le point ou font l’objet d’une réclamation pour
violation de droits de propriété intellectuelle, la société ST COM sarl peut, à sa seule
discrétion et à ses frais : a) remplacer ou modifier le produit afin de le rendre non contrefaisant, tout en préservant des
fonctionnalités équivalentes ; b) obtenir pour le client le droit de continuer à utiliser le produit ; c) rembourser le
montant des produits réputés contrefaisants, déduction faite prorata temporis de l'amortissement pratiqué sur les
produits, sur la base d'un amortissement linéaire de cinq (5) ans.
Le présent article constitue le recours exclusif du client, au regard de toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle causée par le
produit.
5 - II - 3 La société ST COM sarl n’est en aucun cas tenue de fournir ses plans d’exécution même si les produits sont livrés avec un
schéma d’installation. Les plans, documents et études éventuellement transmis au client restent la propriété de la société ST COM
sarl et sont confidentiels. Le client s’interdit de les communiquer sciemment ou non à des tiers et ne pourra les utiliser que pour les
seuls besoins de l’exploitation et de la maintenance des produits.
5 - II - 4 La société ST COM sarl conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal
et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces
dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus
ainsi que des dommages qui pourraient être occasionnés.

6 - PRESTATIONS DE SERVICES

1. 6.1 La réception de l’installation sera confirmée par le client auprès de ST COM sarl et validée par un procès-verbal signé
par un représentant qualifié du client, procès-verbal contradictoire sur lequel seront consignées les réserves majeures et mineures
émises par lui. On entend par réserves mineures, toute réserve qui n’empêche pas le fonctionnement de l’installation.
2. 6.2 En cas d’absence de réponse du client à la suite de la demande de réception ou de levée de réserves formulées par
ST COM sarl, cette acceptation ou cette levée de réserves sera réputée accordée un mois après la demande par lettre
recommandée de ST COM sarl client.

7 UTILISATION DE MARQUES ET LOGOS AUTRES QUE ST COM SARL

Pour certains des produits, pièces détachées et prestations de service réparations, dépannages que nous proposons à la vente, nous sommes
contraints d'utiliser des marques déposées par les fabricants, ces dernières ne le sont qu'à titre de références nécessaires pour qualifier la
destination du produit. En aucun cas, cette utilisation ne peut entraîner une confusion sur leurs origines, il s'agit uniquement pour notre société de désigner le produit sur lequel nos pièces et prestations s'adaptent, conformément à l'article L-713-6B du code de la propriété intellectuelle. Cette utilisation est parfaitement admise.

Pour certains des produits, pièces détachées et prestations de service réparations, dépannages que nous proposons à la vente, nous sommes contraints d'utiliser des marques déposées par les fabricants, ces dernières ne le sont qu'à titre de références nécessaires pour qualifier la destination du produit. En aucun cas, cette utilisation ne peut entraîner une confusion sur leurs origines, il s'agit uniquement pour notre société de désigner le produit sur lequel nos pièces et prestations s'adaptent, conformément à l'article L-713-6B du code de la propriété intellectuelle. Cette utilisation est parfaitement admise.

Conception : ALYLA